Mentions obligatoires d’une annonce immobilière en 2026 : Vente, location, DPE et risques

Publier une annonce immobilière ne consiste pas seulement à présenter un bien de manière attractive.

En 2026, une annonce de vente ou de location doit respecter plusieurs obligations d’information. Certaines mentions concernent le prix et les honoraires, d’autres la performance énergétique, les risques naturels ou encore la copropriété.

Les règles diffèrent également selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location et selon que l’annonce est publiée par un professionnel ou directement par un particulier.

Une annonce incomplète ou imprécise peut exposer le professionnel à des difficultés commerciales, à des réclamations et, dans certains cas, à des sanctions.

Dans cet article, nous allons voir quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans une annonce immobilière en 2026, les différences entre vente et location et les principales erreurs à éviter.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce immobilière en 2026 ?

Toutes les annonces immobilières ne comportent pas exactement les mêmes informations.

Les obligations dépendent notamment :

• du type d’opération : vente ou location ;
• de la nature du bien ;
• de la présence ou non d’une copropriété ;
• du classement énergétique du logement ;
• de la situation du bien au regard des risques ;
• de la publication par un professionnel ou un particulier.

Pour un professionnel de l’immobilier, la vigilance doit donc commencer avant même la mise en ligne de l’annonce.

Une fiche commerciale complète ne doit pas être confondue avec la liste légale des mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires dans une annonce immobilière de vente

Lorsqu’un professionnel diffuse une annonce portant sur la vente d’un bien déterminé, plusieurs informations liées au prix et aux honoraires doivent apparaître.

L’annonce doit notamment indiquer :

• le prix de vente du bien ;
• la personne qui supporte les honoraires du professionnel ;
• lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix honoraires inclus et le prix hors honoraires ;
• le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage du prix hors honoraires.

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, ils ne doivent pas être ajoutés au prix de vente présenté comme prix hors honoraires.

Ces règles résultent notamment de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier.

Vous pouvez consulter les règles officielles applicables aux annonces immobilières publiées sur Légifrance.

Prix de vente et honoraires : Quelle présentation respecter ?

Le prix constitue l’une des informations les plus sensibles d’une annonce.

Lorsque les honoraires sont supportés par l’acquéreur, l’annonce doit permettre de comprendre immédiatement :

• le prix honoraires inclus ;
• le prix hors honoraires ;
• le pourcentage d’honoraires TTC ;
• la personne qui paie les honoraires.

Le prix honoraires inclus doit être présenté de manière plus visible que le prix hors honoraires.

L’objectif est d’éviter toute présentation ambiguë du coût réel supporté par l’acquéreur.

Les mentions obligatoires liées au DPE

Le diagnostic de performance énergétique occupe aujourd’hui une place centrale dans les annonces immobilières.

Pour les logements soumis au DPE, l’annonce doit notamment faire apparaître les classements :

classe énergie : A à G
classe climat : A à G

Le DPE informe le futur acquéreur ou locataire sur la performance énergétique et climatique du logement.

L’annonce doit également mentionner une estimation des dépenses énergétiques théoriques annuelles lorsque la réglementation l’exige.

Pour les logements classés F ou G, la mention relative au caractère énergivore du logement doit également apparaître dans l’annonce. Service-Public rappelle en 2026 ces obligations d’affichage dans les annonces immobilières.

Pour approfondir ce sujet, consultez également notre article sur le diagnostic de performance énergétique et les diagnostics immobiliers obligatoires.

Qu’est-ce que la mention « logement à consommation énergétique excessive » ?

Les logements classés F ou G au DPE sont considérés comme particulièrement énergivores.

Dans ce cas, les annonces doivent faire apparaître la mention réglementaire signalant que le logement présente une consommation énergétique excessive.

Cette information est importante aussi bien pour un acquéreur que pour un locataire, car le classement énergétique peut avoir des conséquences :

• sur les dépenses d’énergie ;
• sur la valeur du bien ;
• sur sa mise en location ;
• sur les travaux susceptibles d’être nécessaires.

Les professionnels doivent donc vérifier que les informations affichées dans l’annonce correspondent au DPE effectivement réalisé.

L’estimation des dépenses énergétiques doit-elle apparaître ?

Oui, pour les logements concernés.

L’annonce doit faire apparaître le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour les usages pris en compte dans le DPE.

Cette estimation ne constitue pas une facture prévisionnelle garantie : elle repose sur des hypothèses conventionnelles.

Elle permet cependant aux candidats acquéreurs ou locataires de comparer plus facilement plusieurs logements.

La mention Géorisques est-elle obligatoire ?

Dans les situations où un état des risques doit être établi, l’annonce de vente ou de location doit comporter la mention réglementaire renvoyant vers le site Géorisques. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur Géorisques immobilier.

Le Code de l’environnement prévoit cette obligation quel que soit le support de diffusion de l’annonce.

La formulation réglementaire est :

« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

L’état des risques doit par ailleurs être remis au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues par la réglementation.

Quelles mentions ajouter pour la vente d’un bien en copropriété ?

La vente d’un appartement ou d’un lot situé dans une copropriété entraîne des obligations supplémentaires.

L’annonce doit notamment indiquer :

• que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
• le nombre de lots ;
• le montant moyen annuel de la quote-part de charges courantes supportée par le vendeur ;
• l’existence éventuelle de certaines procédures concernant la copropriété.

Pour les lots à usage d’habitation, l’annonce doit également comporter l’information relative aux dépenses énergétiques théoriques prévues par les textes.

Ces informations permettent à l’acquéreur de mieux apprécier le fonctionnement financier et juridique de la copropriété avant de poursuivre son projet.

Faut-il indiquer les charges de copropriété ?

Dans une annonce portant sur la vente d’un lot de copropriété, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes doit être mentionné.

Il ne faut donc pas simplement écrire « faibles charges » ou « charges raisonnables ».

Un montant permet au candidat acquéreur d’obtenir une information plus concrète.

Les mentions obligatoires d’une annonce de location

Une annonce de location publiée par un professionnel doit comporter plusieurs informations spécifiques.

Elle doit notamment préciser :

• le montant du loyer mensuel ;
• le montant du complément de loyer lorsqu’il existe ;
• le montant des charges récupérables ;
• les modalités de règlement des charges ;
• le montant du dépôt de garantie lorsqu’il est demandé ;
• le caractère meublé de la location, le cas échéant ;
• les honoraires TTC mis à la charge du locataire ;
• les éventuels honoraires liés à l’état des lieux ;
• la commune dans laquelle se situe le logement ;
• la surface habitable du logement.

Ces obligations figurent dans l’arrêté du 10 janvier 2017, dans sa version applicable depuis avril 2022.

Comment présenter le loyer dans une annonce ?

Le montant du loyer doit être suffisamment clair pour éviter toute confusion.

L’annonce doit préciser le montant mensuel et indiquer, lorsqu’il y a lieu, que les charges sont comprises.

Les charges récupérables doivent également être identifiées avec leurs modalités de règlement.

Dans certaines communes soumises à l’encadrement des loyers, des informations supplémentaires peuvent être requises.

La surface est-elle obligatoire dans une annonce de location ?

Oui.

Pour une location non saisonnière publiée par un professionnel, l’annonce doit indiquer la surface habitable du bien en mètres carrés.

Il est important de ne pas confondre :

• surface habitable ;
• surface au sol ;
• surface utile ;
• surface Carrez.

Ces notions ne répondent pas aux mêmes règles.

L’adresse exacte du logement est-elle obligatoire dans l’annonce ?

Non, pas de manière générale.

Pour une annonce de location publiée par un professionnel, la commune et, le cas échéant, l’arrondissement doivent être mentionnés.

L’adresse exacte peut évidemment être communiquée ou affichée selon la stratégie commerciale du professionnel, mais il ne faut pas la présenter comme une obligation générale dans toutes les annonces.

La taxe foncière doit-elle apparaître dans une annonce ?

Non, pas de manière générale.

La taxe foncière peut être une information utile lors d’une vente, notamment pour un investisseur ou un acquéreur souhaitant estimer ses charges futures, mais elle ne constitue pas une mention générale obligatoire de toute annonce immobilière.

Faut-il mentionner l’année de construction ou les travaux ?

L’année de construction, les travaux réalisés, la présence d’un garage, d’une terrasse ou d’un jardin sont des informations commerciales utiles.

Elles permettent d’améliorer la qualité de l’annonce et d’aider les candidats à se projeter.

Elles ne doivent toutefois pas être confondues avec les mentions réglementaires obligatoires applicables à l’annonce.

Une bonne annonce combine donc : les informations imposées par la réglementation et les informations commerciales utiles à l’acquéreur ou au locataire.

Particulier ou professionnel : Les obligations sont-elles identiques ?

Non, pas toujours.

Certaines obligations visent spécifiquement les annonces diffusées par des professionnels de l’immobilier.

C’est notamment le cas des règles relatives à l’affichage des honoraires prévues par l’arrêté du 10 janvier 2017. Cet arrêté s’applique aux professionnels intervenant pour mettre en relation acquéreurs ou locataires avec vendeurs ou bailleurs.

D’autres obligations, notamment celles relatives au DPE ou aux risques, peuvent concerner plus largement les annonces de vente ou de location, y compris lorsqu’elles sont publiées directement par le propriétaire.

Les obligations sont-elles les mêmes sur Leboncoin, SeLoger ou Bien’ici ?

Les obligations légales ne disparaissent pas selon le portail utilisé.

Une annonce diffusée sur un portail immobilier, un site d’agence, un réseau social ou un autre support reste soumise aux règles applicables à l’opération.

Le professionnel doit donc s’assurer que les informations réglementaires sont bien reprises lors de la multidiffusion.

Pour choisir les plateformes les plus adaptées à votre activité, vous pouvez également consulter notre comparatif sur où publier une annonce immobilière en 2026.

Les réseaux sociaux sont-ils concernés ?

Oui.

Le support de diffusion ne dispense pas du respect des obligations légales.

Une publication immobilière diffusée sur un réseau social peut constituer une publicité portant sur un bien déterminé.

Un professionnel doit donc éviter de publier une version simplifiée qui ferait disparaître des informations obligatoires simplement parce que le format est plus court.

Lorsque l’espace disponible est limité, il faut adapter le contenu sans supprimer les informations légalement requises.

Quelles erreurs éviter dans une annonce immobilière ?

Les erreurs les plus fréquentes concernent généralement :

• un prix mal présenté ;
• l’absence d’indication sur la charge des honoraires ;
• un DPE incomplet ou périmé ;
• l’absence de mention Géorisques lorsqu’elle est requise ;
• des informations de copropriété manquantes ;
• une surface incorrecte ;
• des charges mal présentées dans une location ;
• une annonce recopiée sur plusieurs plateformes sans vérification.

Le professionnel doit également veiller à ce que les informations publiées correspondent réellement au bien.

Une annonce commerciale ne doit pas induire le consommateur en erreur sur ses caractéristiques essentielles.

Tableau récapitulatif des mentions à vérifier

Information	Vente	Location
Prix ou loyer	Oui	Oui
Honoraires	Oui si professionnel	Oui si professionnel
DPE / classe énergie	Selon le bien	Selon le bien
Classe climat	Selon le bien	Selon le bien
Estimation des dépenses énergétiques	Selon le bien	Selon le bien
Mention logement énergivore F/G	Si concerné	Si concerné
Géorisques	Si concerné	Si concerné
Copropriété	Si vente d’un lot concerné	Non au même titre
Surface habitable	Pas comme règle générale de l’arrêté sur la vente	Oui pour location professionnelle
Charges locatives	Non	Oui
Dépôt de garantie	Non	Si demandé
Caractère meublé	Non	Si concerné

Checklist avant de publier une annonce immobilière

Avant de mettre une annonce en ligne, il est utile de vérifier :

• que le prix ou le loyer est correctement présenté ;
• que les honoraires sont conformes au mandat et au barème ;
• que le DPE utilisé est valable ;
• que les classes énergie et climat sont correctement reprises ;
• que l’estimation des dépenses énergétiques est présente lorsqu’elle est requise ;
• que la mention Géorisques est ajoutée si nécessaire ;
• que les informations de copropriété sont complètes ;
• que la surface utilisée correspond à la bonne définition réglementaire ;
• que toutes les informations ont été reprises sur chaque portail de diffusion.

Cette vérification doit être réalisée avant chaque publication, mais aussi après toute modification du prix ou des caractéristiques du bien.

FAQ sur les mentions obligatoires d’une annonce immobilière en 2026

Le DPE est-il obligatoire dans une annonce immobilière ?

Lorsqu’un logement est soumis à l’obligation de DPE, les informations réglementaires issues du diagnostic doivent apparaître dans l’annonce.

Faut-il indiquer les honoraires d’agence ?

Oui, lorsque l’annonce est diffusée par un professionnel et que les règles relatives aux honoraires s’appliquent. La présentation varie selon que les honoraires sont supportés par le vendeur, l’acquéreur, le bailleur ou le locataire.

La mention Géorisques est-elle obligatoire ?

Elle doit être insérée dans les annonces de vente ou de location des biens pour lesquels un état des risques doit être établi.

Faut-il afficher le nombre de lots de copropriété ?

Oui, pour les annonces de vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Une annonce de location doit-elle indiquer la surface ?

Oui, lorsqu’elle relève des règles applicables aux annonces de location diffusées par un professionnel, la surface habitable doit être mentionnée.

La taxe foncière est-elle obligatoire dans l’annonce ?

Non. Elle peut être communiquée comme information complémentaire, mais elle n’est pas une mention obligatoire générale de toute annonce.

Conclusion

Les mentions obligatoires d’une annonce immobilière en 2026 dépendent du type de bien, de l’opération et du statut de la personne qui diffuse l’annonce.

Pour un professionnel de l’immobilier, les points les plus importants concernent notamment :

• la présentation du prix et des honoraires ;
• le DPE et les informations énergétiques ;
• les risques ;
• les informations relatives à la copropriété ;
• le loyer, les charges et la surface pour les locations.

Une annonce conforme doit rester à la fois juridiquement précise et commercialement lisible.

Les professionnels ont donc intérêt à utiliser une checklist avant chaque diffusion et à vérifier que les informations restent identiques sur l’ensemble des plateformes utilisées.

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