Attestation collaborateur immobilier : Comment l’obtenir et la renouveler en 2026 ?

L’attestation de collaborateur immobilier, aussi appelée attestation d’habilitation, permet à un salarié ou à un agent commercial habilité par un titulaire de carte professionnelle de justifier qu’il peut négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce professionnel.

Elle concerne donc de nombreux négociateurs immobiliers, salariés d’agence et mandataires indépendants.

Contrairement à une idée encore fréquente, cette attestation n’est pas une carte professionnelle autonome. Elle est rattachée au titulaire de la carte professionnelle qui habilite le collaborateur et elle est visée par la Chambre de commerce et d’industrie compétente. Le décret du 20 juillet 1972 prévoit que la personne habilitée doit pouvoir justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs au moyen de cette attestation.

En 2026, comment l’obtenir ? Qui doit effectuer la demande ? Quelle est sa durée de validité ? Quand faut-il la renouveler ? Et quelles obligations de formation continue s’appliquent au collaborateur ?

Voici l’essentiel.

À retenir
L’attestation collaborateur est demandée par le titulaire de la carte professionnelle pour un salarié ou un agent commercial habilité à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Elle est visée par la CCI compétente et sa durée de validité ne peut notamment pas dépasser celle de la carte professionnelle du titulaire.

Qu’est-ce qu’une attestation collaborateur immobilier ?

L’attestation collaborateur est un document professionnel prévu par la réglementation applicable aux activités immobilières.

Elle permet à une personne physique habilitée par un titulaire de carte professionnelle de justifier :

• sa qualité ;
• l’identité du professionnel pour lequel elle intervient ;
• l’étendue de ses pouvoirs ;
• son habilitation à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire.

Le principe est posé par l’article 9 du décret du 20 juillet 1972. L’attestation est visée par la CCI compétente puis délivrée au collaborateur par le titulaire de la carte professionnelle.

Dans la pratique, elle constitue donc le document qui matérialise l’habilitation du négociateur ou du collaborateur dans le cadre de son activité.

Qui doit posséder une attestation collaborateur ?

L’attestation concerne les personnes qui sont effectivement habilitées à exercer des fonctions de négociation, d’entremise ou d’engagement pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle.

Elle peut notamment concerner :

Situation	Attestation collaborateur
Négociateur immobilier salarié	Oui, lorsqu’il est habilité
Agent commercial immobilier indépendant	Oui, lorsqu’il est habilité
Mandataire immobilier rattaché à un titulaire de carte	Oui
Personnel purement administratif	En principe non, s’il n’exerce pas d’activité relevant de l’habilitation

Les CCI rappellent que la formalité concerne les collaborateurs salariés ainsi que les agents commerciaux exerçant réellement une activité immobilière pour le compte du titulaire.

Qui demande l’attestation collaborateur ?

C’est un point important : ce n’est pas le collaborateur qui s’habilite lui-même.

La demande est effectuée par le titulaire de la carte professionnelle, c’est-à-dire généralement l’agent immobilier, l’administrateur de biens, le syndic ou l’entreprise titulaire de la carte à laquelle le collaborateur est rattaché.

CCI France indique que le titulaire de la carte doit transmettre la demande d’attestation à la CCI compétente en fonction de l’adresse de l’établissement principal ou du siège.

Vous pouvez consulter la procédure officielle de demande d’attestation collaborateur auprès de la CCI.

Le collaborateur dépend donc juridiquement de l’habilitation qui lui est accordée par ce titulaire.

Quelle CCI est compétente ?

La demande doit être adressée à la CCI compétente pour le siège social de la société ou l’établissement principal de l’entreprise individuelle titulaire de la carte professionnelle.

Ce rattachement ne dépend pas nécessairement du lieu où travaille quotidiennement le collaborateur.

Par exemple, un négociateur qui travaille dans une autre ville peut rester rattaché à la CCI compétente pour le siège du titulaire de la carte. Les CCI rappellent explicitement ce principe.

Comment obtenir une attestation collaborateur immobilier ?

La démarche repose principalement sur une demande d’attestation d’habilitation déposée auprès de la CCI.

Le service public renvoie au formulaire Cerfa dédié à la demande d’attestation d’habilitation pour les salariés et agents commerciaux employés ou mandatés comme négociateurs immobiliers.

Selon la situation, le dossier comprend généralement des pièces relatives à l’identité du collaborateur ainsi que des justificatifs complémentaires.

Certaines CCI demandent notamment :

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• les informations relatives à la carte professionnelle du titulaire ;
• pour un agent commercial, un justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• le formulaire de demande complété et signé.

La liste exacte des pièces doit toujours être vérifiée auprès de la CCI compétente, car la présentation du dossier peut varier selon la situation.

Un diplôme ou une formation de 180 heures sont-ils obligatoires ?

Non : il ne faut pas confondre les conditions nécessaires pour obtenir une carte professionnelle immobilière avec la procédure permettant d’obtenir une attestation collaborateur.

L’ancienne version de cet article indiquait qu’un collaborateur devait notamment être titulaire d’un diplôme reconnu par un organisme appelé « CERPAC » et suivre 180 heures de formation. Ces mentions apparaissaient dans la page précédente, mais elles ne correspondent pas au dispositif réglementaire de l’attestation d’habilitation tel qu’il ressort des textes et procédures officielles consultés.

En revanche, le titulaire de la carte professionnelle doit s’assurer de la compétence professionnelle des personnes qu’il habilite. La loi Hoguet prévoit que les collaborateurs habilités doivent justifier d’une compétence professionnelle, de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs.

Il ne faut donc pas présenter l’attestation comme un diplôme ou comme une certification obtenue après une formation standardisée de 180 heures.

Quelle est la durée de validité de l’attestation collaborateur ?

L’attestation n’a pas nécessairement une durée autonome de trois ans.

Sa durée ne peut notamment pas dépasser :

• la date de validité de la carte professionnelle du titulaire ;
• la date de fin du contrat à durée déterminée, lorsqu’il s’agit d’un salarié en CDD ;
• la date de fin du contrat d’agent commercial, lorsque cette date est déterminée.

Les CCI le précisent clairement dans leurs procédures.

C’est donc une correction importante par rapport à l’ancienne version de la page, qui indiquait simplement que l’attestation était « généralement valide trois ans ».

Quand faut-il renouveler l’attestation collaborateur ?

Une nouvelle démarche peut notamment devenir nécessaire lorsque l’attestation arrive à expiration ou lorsque la situation du titulaire ou du collaborateur change.

La CCI de la Drôme indique par exemple qu’une attestation doit être refaite :

• lorsqu’elle arrive en fin de validité ;
• après le renouvellement de la carte professionnelle du titulaire ;
• en cas de modification de certaines informations portées sur la carte professionnelle, comme la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège ou les dirigeants.

Le décret prévoit par ailleurs que toute modification des mentions figurant sur l’attestation entraîne la délivrance d’un nouveau document, après remise de l’ancien.

Que se passe-t-il en cas de changement d’agence ou de mandant ?

L’attestation est liée au titulaire de la carte professionnelle qui a habilité le collaborateur.

Si un agent commercial quitte un réseau ou une agence pour rejoindre un nouveau titulaire de carte, son ancienne attestation ne suffit donc pas automatiquement pour exercer sous la nouvelle structure.

Le nouveau titulaire doit mettre en place sa propre habilitation selon la procédure applicable.

L’ancien document doit par ailleurs être restitué lorsque les conditions de son utilisation cessent d’être réunies. Le décret prévoit notamment une obligation de restitution de l’attestation au titulaire qui l’a délivrée lorsqu’il en fait la demande.

Quels pouvoirs donne l’attestation collaborateur ?

L’attestation permet au collaborateur d’exercer les pouvoirs que lui confie le titulaire de la carte dans le cadre de son habilitation.

Mais elle ne donne pas tous les pouvoirs d’un titulaire de carte professionnelle.

La loi Hoguet prévoit notamment plusieurs limites pour les personnes habilitées. Elles ne peuvent pas :

• recevoir ou détenir des fonds, biens, effets ou valeurs à l’occasion des activités immobilières concernées ;
• donner des consultations juridiques ou rédiger certains actes sous seing privé, à l’exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte ;
• assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

C’est un point essentiel : l’attestation collaborateur n’équivaut pas à une carte professionnelle immobilière.

Un agent commercial doit-il avoir une assurance RCP ?

Oui.

Pour les collaborateurs non salariés relevant du statut d’agent commercial, la loi impose une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Les CCI demandent d’ailleurs généralement un justificatif d’assurance RCP dans les dossiers concernant les agents commerciaux.

Cette obligation est distincte de l’assurance du titulaire de la carte professionnelle.

Le collaborateur immobilier est-il soumis à la formation continue Loi ALUR ?

Oui, lorsque le collaborateur est habilité par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

Le décret du 18 février 2016 inclut expressément dans l’obligation de formation continue les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle.

La durée prévue est de :

14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Au cours de trois années consécutives, la formation doit également inclure au moins :

• 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement ;
• 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

À quoi sert l’attestation de formation ?

L’organisme de formation délivre au participant un justificatif mentionnant notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation.

Il est donc important de conserver soigneusement ces attestations de formation.

Elles permettent de justifier que les obligations de formation continue ont été remplies sur la période concernée.

Pour approfondir ce sujet, tu peux renvoyer vers ton guide sur l’obligation de formation Loi ALUR en 2026.

Attestation collaborateur et carte professionnelle : quelle différence ?

La confusion est fréquente.

Attestation collaborateur	Carte professionnelle immobilière
Concerne un collaborateur habilité	Concerne le titulaire de la carte
Dépend d’un titulaire de carte professionnelle	Autorise l’exercice des activités mentionnées sur la carte
Est visée par la CCI	Est délivrée par la CCI
Ne permet pas de diriger une agence en tant que collaborateur habilité	Peut permettre la direction dans le cadre prévu par la carte
Pouvoirs limités par la loi	Pouvoirs liés aux mentions de la carte
Validité liée notamment à la carte du titulaire et au contrat	Carte professionnelle valable 3 ans

Autrement dit, un négociateur titulaire d’une attestation collaborateur n’est pas titulaire de la carte professionnelle de l’agence.

Comment vérifier une attestation collaborateur ?

CCI France tient un fichier public des professionnels de l’immobilier dans lequel les informations relatives aux cartes et aux attestations peuvent être consultées.

Certaines CCI indiquent qu’après traitement du dossier, le professionnel peut retrouver et télécharger l’attestation depuis le fichier national des professionnels de l’immobilier.

Cette consultation permet notamment de vérifier le rattachement à la carte professionnelle du titulaire ainsi que les informations figurant sur l’attestation.

Combien coûte une demande d’attestation collaborateur ?

À la date de vérification, CCI France indique un tarif réglementaire de 55 € pour une demande ou une mise à jour d’attestation collaborateur.

Certaines CCI affichent également ce montant sur leurs pages consacrées aux formalités immobilières.

Le tarif doit néanmoins être vérifié au moment de la démarche, car il peut évoluer.

Les erreurs fréquentes à éviter

Une grande partie des difficultés peut être évitée en vérifiant quelques points avant de déposer le dossier :

• penser que le collaborateur peut demander seul son habilitation ;
• confondre attestation collaborateur et carte professionnelle ;
• continuer à utiliser une attestation rattachée à un ancien titulaire de carte ;
• oublier de renouveler l’attestation après le renouvellement de la carte professionnelle du titulaire ;
• négliger l’assurance RCP lorsqu’il s’agit d’un agent commercial ;
• ne pas conserver les justificatifs de formation continue ;
• considérer que l’attestation autorise le collaborateur à recevoir des fonds ou à diriger une agence.

Que faire lors du renouvellement de la carte professionnelle du titulaire ?

C’est un cas important pour les agences et réseaux comprenant plusieurs collaborateurs.

Lorsque la carte professionnelle du titulaire est renouvelée, les attestations des collaborateurs qui lui sont rattachés doivent être vérifiées et, selon la situation, renouvelées ou refaites.

Pour préparer cette étape plus largement, consultez aussi notre guide sur le renouvellement de la carte professionnelle immobilier.

Cela s’explique notamment par le fait que leur durée de validité ne peut dépasser celle de la carte professionnelle dont elles dépendent.

Pour une structure avec de nombreux négociateurs, mieux vaut donc anticiper cette opération plutôt que traiter chaque attestation en urgence au moment de l’expiration.

Conclusion : Un document indispensable pour exercer sous l’habilitation d’un titulaire de carte

L’attestation collaborateur immobilier ne doit pas être considérée comme une simple formalité administrative.

Elle permet de matérialiser l’habilitation accordée par le titulaire d’une carte professionnelle à un salarié ou à un agent commercial pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

Elle doit être demandée par le titulaire de la carte, visée par la CCI et maintenue à jour lorsque la situation du collaborateur ou de l’entreprise évolue.

Elle ne remplace cependant pas la carte professionnelle et ne confère pas les mêmes pouvoirs.

Enfin, les collaborateurs habilités sont également concernés par l’obligation de formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, avec les modules obligatoires prévus par la réglementation.

Pour sécuriser son activité, il faut donc surveiller à la fois la validité de l’attestation, le rattachement au titulaire de carte et le respect des obligations de formation continue.

FAQ sur l’attestation collaborateur immobilier

Qui délivre l’attestation collaborateur immobilier ?

L’attestation est visée par la CCI compétente puis délivrée au collaborateur par le titulaire de la carte professionnelle qui l’habilite.

Un agent commercial immobilier doit-il avoir une attestation collaborateur ?

Oui, lorsqu’il est habilité par un titulaire de carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

L’attestation collaborateur est-elle valable trois ans ?

Pas nécessairement. Sa durée ne peut notamment pas dépasser celle de la carte professionnelle du titulaire ni, selon les cas, la date de fin du contrat du collaborateur.

Faut-il un diplôme pour obtenir l’attestation collaborateur ?

La procédure d’attestation collaborateur ne doit pas être confondue avec les conditions d’aptitude nécessaires à l’obtention d’une carte professionnelle. Le titulaire de la carte doit toutefois s’assurer de la compétence professionnelle de la personne qu’il habilite.

Faut-il suivre 180 heures de formation pour obtenir l’attestation ?

Les sources officielles consultées ne prévoient pas une règle générale imposant 180 heures de formation pour la délivrance de l’attestation collaborateur. Cette mention figurait dans ton ancien article et doit être supprimée.

Combien d’heures de formation Loi ALUR doit suivre un collaborateur ?

La durée prévue est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Peut-on exercer avec l’attestation d’un ancien réseau immobilier ?

L’attestation est rattachée au titulaire de carte qui habilite le collaborateur. En cas de changement de mandant ou de structure, une nouvelle situation d’habilitation doit donc être régularisée.

L’attestation permet-elle de recevoir des fonds ?

Non. La loi interdit aux personnes habilitées de recevoir ou détenir des fonds, biens, effets ou valeurs dans le cadre des activités concernées.

Peut-on diriger une agence immobilière avec une simple attestation collaborateur ?

Non. La loi prévoit que les personnes habilitées au titre de l’article 4 ne peuvent pas assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

Combien coûte la demande d’attestation collaborateur ?

CCI France affiche actuellement un tarif réglementaire de 55 € pour cette formalité.

🎯 Vous êtes professionnel de l’immobilier ? Découvrez nos formations pour développer votre activité et gagner en efficacité au quotidien.

👉 Découvrir les formations immobilières

---

---

Ces articles pourraient vous plaire :